Conditions générales de vente

1 - Généralités

1-1 - Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'intégralité de prestations effectuées par CONCEPT CARAVANING 63 .

1-2 - Les renseignements portés sur notre site web, nos plaquettes, tarifs ou tout autre document n'engagent pas notre Société qui se réserve le droit d'apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

1-3 - Le choix de la fourniture (de ses caractéristiques, de sa qualité..) incombe exclusivement à l'acheteur, notre société n'entendant pas apprécier ou juger de l'opportunité du choix de l'acquéreur.

2 - Prix et délais

2-1 - Les prix sont établis hors taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

2-2 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu'elle pourrait indiquer.

3 - Conditions de paiement

3-1 - Les paiements sont exigibles dans les quinze jours de la date de réalisation des prestations, sauf dispositions contraires mentionnées dans nos confirmations de commandes ou factures.

3-2 - Le prix figurant dans la confirmation de commande est celui établi sur la base des barèmes en vigueur à la date de la commande. Le prix s'entend hors taxe. Le prix sera automatiquement révisé pour l'adapter aux nouveaux barèmes qui viendraient à être adoptés avant livraison.

3-3 - Les réclamations éventuelles en matière de prix ou de qualité ne dispensent pas l'acheteur de régler nos factures à leurs échéances. Si notre Société à des raisons de craindre l'insolvabilité de l'acquéreur, elle peut à tout moment, exiger les garanties financières jugées nécessaires. A défaut de les obtenir, notre Société pourra annuler la commande, ou résilier la partie restant à exécuter. Tout montant non acquitté par l'acquéreur à sa date d'échéance, porte de droit intérêt sur la base de 1,5 % par mois à compter de la lettre recommandée de mise en demeure, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

3-4 - Les modes de règlement en vigueur sont : chèques, virement bancaire et LCR. Tout autre mode de paiement requiert l'accord préalable de notre Société.

4 - Réalisation des travaux

4-1 - Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif seulement.

4-2 - Le cas de force majeure et/ou les événements indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs, entrainera à notre choix, soit la suspension momentanée des travaux, soit la résolution de la commande sans dommages et intérêts.

4-3 - En cas de contestation sur la qualité d'un produit et quel que soit le vice invoqué, il pourra être au maximum procédé à l'échange pure et simple de la marchandise reconnue défectueuse par les deux parties. Toute réclamation devra être formulée par l'acquéreur, à peine de déchéance, dans les huit jours suivant leur réception. Dans tous les autres cas, les caractéristiques dimensionnelles, d'aspect, de qualité ou de nuance des marchandises ne seront pas garanties. La commande implique nécessairement de la part du client, acceptation totale et exclut toute réclamation ultérieure quelconque.

5 - Transfert de propriété

5-1 - Le transfert de propriété des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.

5-2 - En qualité de détenteur de nos marchandises, l'acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

6 - Garanties et responsabilités

6-1 - Les travaux confiés sont effectuées dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par notre Société et les indications ou originaux fournis par le client.

6-2 - Notre Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens. En conséquence elle s'engage à mettre en œuvre, eu égard à l'état actuel de ses moyens techniques, et au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.

6-3 - Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l'usage du client de notre Société. Notre Société mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour la conservation des travaux aussi longtemps que dure la garantie.

6-4 - Si le client décide de changer de prestataire, CONCEPT CARAVANING 63 ne pourra être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une intervention et/ou de modifications effectuées par une tierce personne. Le client ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

6-5 - Le client bénéficie des dispositions de garantie légale des vices cachés. Comme tout article, le fabricant des produits audio, vidéo, multimédia et autres catégories donne droit à une garantie constructeur. C'est à vous de rentrer en relation directe avec le service après-vente du constructeur.

7 - Limites de responsabilité

7-1 - CONCEPT CARAVANING 63 décline toute responsabilité, directe ou indirecte, quant à l'accès et à l'utilisation des informations contenues sur son site internet, sur d'autres sites qui lui sont liés ou sur toute documentation mise à disposition des clients. Cette utilisation relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

7-2 - Les informations contenues sur les différents supports sont proposées gratuitement à titre d'information. CONCEPT CARAVANING 63 ne pourra être tenu pour responsable d'aucune erreur ou omission. De plus, les contenus font l'objet de mises à jour périodiques. CONCEPT CARAVANING 63 se réserve le droit d'améliorer, de modifier, ou de supprimer à tout moment, sans avertissement préalable, ces contenus.

8 - Confidentialité

Notre Société déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre de travaux effectués pour le client.

9 - Force majeure

Notre Société ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d'équipement, etc.

10 - Divers

10-1 - La nullité éventuelle d'une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

10-2 - La non application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

11 - Droit applicable / Tribunaux compétents

11-1 - Tout litige relatif à une commande reçue par notre Société sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.

11-2 - Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n'opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.